CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

  

1.  DESCRIPTION  

 

1.1. Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits/services (ci-après les « produits/services »), via le site internet pinkjeez.be (ci-après dénommé le « site »). Les présentes CGV régissent toute vente de produits réalisée sur le site.  

 

1.2. Les CGV sont conclues entre, d’une part, PINKJEEZ, Quai de rome 80, 4000 Liège, hello@pinkjeez.be, affiliée à PRODUCTIONS ASSOCIEES ASBL, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0896.755.397 (TVA BE 0896.755.397) dont le siège social est situé 70, Rue Emile Féron à 1060 Bruxelles, Belgique, ci-après dénommée le « vendeur » et, d’autre part, la personne effectuant une commande, ci-après dénommée l’« acheteur ». L’acheteur et le vendeur sont ciaprès conjointement dénommés les « parties ».  

 

1.3 Toute commande suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des CGV par l’acheteur, sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’acheteur. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques, la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande.  

 

1.4 L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique.  

 

2.  LES PRODUITS/SERVICES EN VENTE 

 

Les produits/services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, avec une description de leurs caractéristiques essentielles, au jour et au moment de la consultation du site par l’acheteur, et dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur met tous les moyens raisonnables en œuvre pour afficher la disponibilité des produits/services en temps réel sur le site, mais ne pourrait être tenu responsable si un produit n’était plus disponible pour honorer la commande. En cas d’indisponibilité de l’un des produits/services commandés, l’acheteur en sera informé, et aura la possibilité, soit de modifier sa commande, soit de l’annuler, auquel cas il sera remboursé du montant de sa commande s’il en a déjà effectué le paiement.  

 

3.  PRIX DE VENTE DES PRODUITS/SERVICES AFFICHES  

 

3.1 Le prix de chaque produit est affiché sur le site en euros et TVA comprise. Ce prix est valable dans les pays pour lesquels la livraison est possible, et n’inclut pas les frais de préparation et de livraison, également à charge de l’acheteur, ni la déduction de toute remise ou bon d’achat accordé à l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits/services seront facturés sur la base du prix d’achat en vigueur au moment de la commande.  

 

Productions Associées | Verenigde Producties 

Rue Coenraetsstraat 72

1060 Bruxelles — Brussel

TVA/BTW BE 0896 755 397 - IBAN: BE27 0689 0175 5473                                                                                                                                      

3.2 Lors de la commande, l'acheteur s’engage à payer, outre le prix d’achat des produits/services commandés, les frais de préparation et de livraison (ci-après les « frais »). Ces frais varient en fonction du type et de la quantité de produits/services commandés, et du mode de livraison choisi, et s’entendent TVA comprise. L’acheteur peut consulter le montant de ces frais sur le site en consultant son « Panier », où s’affiche un calcul du montant total correspondant au prix d’achat des produits/services et aux frais. Le vendeur se réserve le droit de modifier le montant des frais à tout moment, mais les frais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Ces frais restent dus et ne seront pas remboursés si l’acheteur retourne la totalité ou une partie de la commande en vertu de son droit de rétractation.  

 

3.3 Les produits/services sont uniquement livrés dans les pays pour lesquels le site autorise la livraison. Toute adresse de livraison erronée est de la responsabilité de l'acheteur et peut donner lieu à des frais supplémentaires. Les délais de livraison indiqués ne sont pas contraignants mais sont donnés à titre purement indicatif. Aucun retard dans la livraison ne pourra donner lieu au paiement de dommages au profit de l'acheteur. Le vendeur a le droit d'effectuer des livraisons partielles. En cas de non livraison des biens, les sommes éventuellement payées par l'acheteur seront remboursées sans intérêt ni indemnisation.  

 

4.  MODALITES DE COMMANDE 

 

4.1 Pour effectuer une commande, l’acheteur doit remplir le formulaire de commande mis à sa disposition sur le site, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment son nom, prénom et adresse de livraison. Ce faisant, l’acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû. Le vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication d’informations erronées. 

 

4.2 Le vendeur confirmera chaque commande par l’envoi d’un e-mail mentionnant notamment : 

 

1° les principales caractéristiques du bien ou du service commandé; 

 

2° l'identité du vendeur, notamment son numéro d'entreprise et son nom commercial; 

 

3° l'adresse géographique du vendeur ainsi que son numéro de téléphone, son adresse électronique; 

 

4° le prix total des biens ou services toutes taxes comprises et tous les frais supplémentaires de transport, de livraison et autres ; 

 

5° les modalités de paiement, de livraison et d'exécution et la date à laquelle l'entreprise s'engage à livrer les biens ou à exécuter les services ;  

 

6° les modalités prévues par l'entreprise pour le traitement des réclamations; 

 

7° les conditions, le délai et les modalités d'exercice du  droit de rétractation; 

 

8° les conditions dans lesquelles le consommateur ne bénéficiera pas du droit de rétractation, telles que reprises dans l’art. 7 des CGV; 

 

9° l'existence d'une garantie de conformité de deux ans (un an s’il s’agit de produits d’occasion), telle que prévue par les articles 1649bis à 1649octies du Code civil, et d’une garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, et par l’art.

10 des CGV; 

 

10° la possibilité de s’adresser à s’adresser à la plateforme européenne de règlement de litiges, pour introduire une procédure de règlement à l’amiable. 

 

11° le cas échéant, l'existence d'une assistance après-vente au consommateur, d'un service après-vente et de garanties commerciales, ainsi que les conditions y afférentes; 

 

12° le cas échéant, l'existence de codes de conduite applicables et comment en obtenir une copie; 

 

13° le cas échéant, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat; 

 

14° le cas échéant, la durée minimale des obligations du consommateur au titre du contrat; 

 

15° le cas échéant, l'existence d'une caution ou d'autres garanties financières à payer ou à fournir par l’acheteur; 

 

16° le cas échéant, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables; 

 

17° le cas échéant, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le vendeur a ou devrait raisonnablement avoir connaissance. 

 

Les données enregistrées par le vendeur, ainsi que la confirmation de commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.  

 

4.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’acheteur, non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires ou pour tout autre motif valable. Dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne pourrait, en aucun cas, être engagée.  

 

5.  MODALITES DE PAIEMENT  

 

5.1 Le paiement des achats s’effectue par carte de crédit de type Visa ou Mastercard et par cartes bancaires de type “Maestro” ou via Paypal.  

 

5.2 Les produits commandés demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement du prix d’achat et des frais indiqués lors de la commande.  

 

6.  LIVRAISONS 

 

6.1 La livraison est effectuée par le vendeur dans le monde entier / en Europe / .... Les taxes quelconques et frais à l’import sont à charge de l'acheteur. 

 

6.2 La commande est livrée à l’adresse indiquée par l’acheteur.  

 

6.3 Pour une livraison en Belgique, le vendeur mettra tout en œuvre pour que la commande soit expédiée à l’adresse de livraison endéans les trente jours ouvrables suivant la validation de la commande et la réception du paiement. Le livreur se présentera à cette adresse entre 8h et 18h, les jours ouvrables, et remettra le ou les colis au destinataire ou à toute autre personne présente à l’adresse indiquée. En cas d’absence, un avis sera laissé à l’adresse de livraison. Il appartiendra alors à l’acheteur de contacter le livreur pour convenir soit d'une nouvelle date de livraison à la même adresse, soit d'une nouvelle date de livraison à une nouvelle adresse, soit d’un enlèvement au bureau de la Poste le plus proche. A défaut de ce faire dans un délai de 15 jours à dater de l’avis laissé par le livreur ou si l’acheteur est absent lors de la nouvelle livraison, la commande sera automatiquement retournée au vendeur, qui prendra contact avec l’acheteur pour programmer une nouvelle livraison de la commande. Dans ce cas, des frais supplémentaires de livraison pourront être facturés à l’acheteur.  

 

6.4 Pour une livraison en dehors de la Belgique, le vendeur mettra tout en œuvre pour que la commande soit livrée endéans les 45 jours pour l’Union Européenne et 60 jours pour les pays en dehors de l’Union Européenne, suivants la validation de la commande. Les modalités de livraison seront propres aux services postaux du pays concerné.   

 

6.5 Si l’acheteur a désigné le livreur, le transfert des risques à l’acheteur se fait au moment où les produits commandés sont mis à la disposition du livreur. La preuve de cette mise à disposition sera matérialisée par le système de contrôle utilisé par le livreur.  

 

6.6 Il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l'arrivée et de formuler toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. S’il y a quelconque réclamations suite à la réception de la commande, il est de rigueur d’envoyer un mail à l’adresse sales@pinkjeez.be, sujet “Réclamation de livraison”, photos à l’appui, endéans les 48h après réception de la commande.  

 

7.  DROIT DE RETRACTION ET MODALITES DE RETOUR  

 

7.1 L’acheteur, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier, à compter du lendemain du jour de la livraison, pour renoncer à son achat, sans pénalité et sans indication de motifs, conformément au code de droit économique belge. 

 

Dans ce délai, l’acheteur doit notifier au vendeur son intention de faire usage de son droit de rétractation, de la façon suivante :  

 

• Envoyer un mail à sales@pinkjeez.be -Notifier nom et prénom de l’acheteur-
  Donner une description détaillée du ou des articles  concerné(s), avec référence au numéro et à la date de la facture délivrée  

 

ou 

 

• remplir le formulaire disponible sur le site du SPF Economie

 

7.2 Le retour au vendeur s’effectuera à l’adresse référencée sur le colis, sauf instructions contraires communiquées à l’acheteur,qui doit en conserver la preuve d’expédition.

 

7.3 Si l’acheteur souhaite un échange au lieu d’un remboursement, il le précise dans l’e-mail et le vendeur lui communiquera, outre la disponibilité de l’article, le supplément à payer ou le remboursement partiel le cas échéant.

 

7.4 Tous frais et risques liés à l’expédition du retour des articles sont à la charge de l’acheteur.

 

7.5 En cas d’utilisation de son droit de rétractation par l’acheteur et du renvoi des produits au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter selon les modalités convenues aux paragraphes précédents, le vendeur s'engage à rembourser le prix d’achat à l’acheteur à la réception des produits par le vendeur.

 

7.6 En cas de remboursement des produits/services retournés, le vendeur créditera la carte de crédit utilisée pour le paiement desdits produits d’un montant équivalent au prix d’achat de ceux-ci, diminué du montant des bons d’achat ou remises intervenus lors de la commande. Le remboursement de l’acheteur s’effectuera selon les modalités convenues avec l’organisme bancaire émetteur de la carte.

 

7.7 L’acheteur ne pourra faire usage de son droit de rétractation si les produits livrés ont fait l'objet d'un usage, ont été endommagés, comportent des pièces manquantes, ou dont les étiquettes ont été retirées.

 

7.8 Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente, accompagnés de tous accessoires éventuels, notice d’emploi, etc. A défaut, ils ne pourront être repris ou échangés.

 

7.9 Les produits/services confectionnés sur-mesure ou personnalisés ne pourront en aucun cas être repris ou échangés.

 

7.10 Les produits renvoyés mais ne pouvant être acceptés en retour par le vendeur sont tenus à la disposition de l’acheteur chez le vendeur. L’acheteur reste tenu d’en payer le prix. En cas de retours anormaux ou abusifs, le vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

 

7.11 Le vendeur mentionne sur le site les conditions, le délai et les modalités du droit de rétractation, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation.

 

7.12 Eventuelle existence et les conditions d’une assistance après-vente, d’un service après-vente ou d’une garantie commerciale supplémentaire

 

8.           PROTECTION DE LA VIE PRIVEE A L’EGARD DES DONNEES PERSONNELLES DES ACHETEURS  

 

8.1 Le vendeur collecte des données à caractère personnel concernant les acheteurs, lesquelles lui sont communiquées sur le site ou par e-mail. Il s’engage à ne pas divulguer ces données à des tiers. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes, dans le but de renforcer et de personnaliser la communication, notamment par des lettres/e-mails d’information, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des acheteurs, ou pour le suivi de la solvabilité.  

 

8.2 Le vendeur ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant les acheteurs. En cas de cession ou d’utilisation par des tiers de données à caractère personnel, le vendeur s’engage au préalable à informer l’acheteur et de lui permettre d’exercer son droit d’opposition. Le vendeur peut également fournir des statistiques relatives à ses acheteurs, à ses ventes, à la structure des échanges et aux informations sur le site à des tiers, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Le présent article ne pourra toutefois empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.  

 

8.3. Le vendeur ne conserve les données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire afin d’atteindre les finalités spécifiques en vue desquelles le traitement est effectué. Pour déterminer la durée appropriée, il est tenu compte de la quantité, de la nature et la sensibilité des données personnelles, les finalités pour lesquelles elles sont traitées et la possibilité d’atteindre ces finalités par d’autres moyens. Il est également tenu compte de la nécessité de se conformer à ses obligations légales et règlementaires. Lorsque les données ne sont plus nécessaires, elles font l’objet d’une destruction. 

 

8.4. Pour autant que les conditions légales soient remplies, l’acheteur a le droit : 

 

• de demander des informations afin de savoir si le vendeur possède des informations personnelles et, le cas échéant, quelles sont ces informations et à quelles fins elles sont traitées ;

• d’accéder à ses données à caractère personnel et, le cas échéant, de les rectifier ;- d’obtenir l’effacement de ces données ou la limitation de leur traitement, ce qui permet ;

• d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.

 

L’acheteur peut exercer les droits mentionnés ci-dessus au moyen d’une demande datée et signée et accompagnée, pour des raisons de sécurité, d’une copie de sa carte d’identité. La demande peut être adressée au vendeur par voie postale à l’adresse ... et par e-mail à l’adresse .... Si la demande est manifestement infondée, l’accès peut être refusé et des frais raisonnables peuvent être facturés. 

 

9.  RESPONSABILITE 

 

Le vendeur ne contracte que des obligations de moyen, pour toutes les étapes d’accès au site, de la commande, à la livraison ou à des services postérieurs. La responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait pouvant être qualifié de force majeure. En toute hypothèse, la responsabilité du vendeur aux termes des CGV ne pourra excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité.  

 

10.  GARANTIE DE CONFORMITE 

 

Les produits/services bénéficient de la garantie légale de conformité , prévue par les articles

1649bis à 1649octies du Code civil, et la garantie légale des vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. L’acheteur a, entre autres, le droit d'obtenir du vendeur la réparation ou le remplacement gratuit des produits présentant un défaut de conformité dans les deux ans à compter de leur livraison (un an s’il s’agit de produit d’occasion), à condition que la demande soit introduite dans un délai de deux mois à compter de la découverte du défaut. Si un défaut apparaît endéans les six premiers mois, le vendeur est a priori tenu responsable. Cependant, il peut s’exonérer en prouvant que le défaut est dû à une mauvaise utilisation de la part de l’acheteur. Si un défaut apparaît après, le vendeur pourra demander à l’acheteur de prouver qu’il s’agit d’un défaut de conformité qui existait au moment de la livraison du bien.  

 

 

 

11.  PROPRIETE INTELLECTUELLE  

 

Le contenu du site y compris la technologie sous-jacente, sont éventuellement protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou un autre droit de la propriété intellectuelle. Le vendeur autorise l’acheteur à placer sur son propre site un lien simple renvoyant directement sur le site du vendeur. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing ou du in-line ou deep linking est interdit. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande du vendeur.  

 

12.  CONTACT AVEC LE VENDEUR  

 

L’acheteur a la possibilité de rentrer en contact avec le vendeur au moyen du formulaire de contact disponible dans la rubrique « Contact » ou au moyen de l’adresse e-mail hello@pinkjeez.be.
  

 

13.  NULLITE ET INTEGRALITE  

 

Si une ou plusieurs stipulations des CGV seraient non-valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.  

 

14.  PREUVE  

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et de ses partenaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les parties acceptent dans le cadre de leurs relations le principe de la preuve électronique (par exemple : e- mail, backups, etc).  

 

15.  MODIFICATIONS   

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV et communiquera la nouvelle version à l’acheteur via le site.  

 

16.  DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS  

 

Les CGV sont soumises à la loi belge. En cas de litige, une solution à l’amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le vendeur et l’acheteur ont en outre la possibilité de s’adresser à la plateforme européenne de règlement de litiges.  A défaut de règlement à l’amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.



 

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF ONLINE SALES

 

1. DESCRIPTION
    

1.1 The General Terms and Conditions (GTC) define the rights and obligations of the parties regarding the sale of products/services (hereinafter "products/services") via the website PINKJEEZ.BE (hereinafter referred to as the "site"). These GTC govern all product sales made on the site.
 

1.2 The GTC are concluded between, on the one hand, PINKJEEZ, Quai de Rome 80, 4000 Liège, hello@pinkjeez.be, affiliated with PRODUCTIONS ASSOCIEES ASBL, registered with the Belgian Crossroads Bank for Enterprises under number 0896.755.397 (VAT BE 0896.755.397), whose registered office is located at 70, Rue Emile Féron in 1060 Brussels, Belgium, hereinafter referred to as the "seller", and, on the other hand, the person placing an order, hereinafter referred to as the "buyer". The buyer and the seller are hereinafter jointly referred to as the "parties".
 

1.3 Any order implies the prior consultation and express acceptance of the GTC by the buyer, without this acceptance being conditioned on a handwritten signature by the buyer. In accordance with the provisions of the law of July 9, 2001 laying down certain rules relating to the legal framework for electronic signatures, validation of the order form constitutes an electronic signature which has the same value as a handwritten signature between the parties and serves as proof of the entirety of the order and the amount due in execution of the order.
 

1.4 The buyer declares that he/she has full legal capacity.
 

    2. PRODUCTS/SERVICES FOR SALE
 

The products/services offered for sale are those listed on the site, with a description of their essential characteristics, on the day and at the time the buyer consults the site, and within the limits of available stocks. The seller makes every reasonable effort to display the availability of products/services in real-time on the site but cannot be held responsible if a product is no longer available to fulfill the order. In the event of unavailability of one of the products/services ordered, the buyer will be informed and will have the option to either modify the order or cancel it, in which case he/she will be refunded the amount of his/her
order if payment has already been made.
 

 3. DISPLAYED PRICES OF PRODUCTS/SERVICES
 

3.1 The price of each product is displayed on the site in euros and inclusive of VAT. This price is valid in the countries for which delivery is possible and does not include preparation and delivery fees, which are also the responsibility of the buyer, nor the deduction of any discount or voucher granted to the buyer. The seller reserves the right to modify its prices at any time, but the products/services will be invoiced based on the purchase price in force at the time of the order.
 

3.2 When placing an order, the buyer agrees to pay, in addition to the purchase price of the ordered products/services, the preparation and delivery fees (hereinafter referred to as the "fees"). These fees vary depending on the type and quantity of products/services ordered and the chosen delivery method and include VAT. The buyer can consult the amount of these fees on the site by consulting his/her "Cart", where a calculation of the total amount corresponding to the purchase price of the products/services and the fees is displayed. The seller reserves the right to modify the amount of the fees at any time, but the fees will be invoiced based on the rates in force at the time of the order. These fees remain due and will not be refunded if the buyer returns all or part of the order under his/her right of withdrawal.

 

3.3 Products/services are only delivered in countries for which the website authorizes delivery. Any incorrect delivery address is the responsibility of the buyer and may result in additional fees. The delivery times indicated are not binding but are given purely as an indication. No delay in delivery may give rise to payment of damages to the buyer. The seller has the right to make partial deliveries. In case of non-delivery of goods, any sums paid by the buyer will be refunded without interest or compensation.
 

  4. ORDER TERMS

4.1 To place an order, the buyer must fill in the order form provided on the website, on which he/she will include the information necessary for his/her identification, including his/her name, first name, and delivery address. By doing so, the buyer declares that he/she fully and without reserve accepts these T&C and undertakes to pay the full amount due. The seller cannot be held responsible for the consequences of inaccurate information.

4.2 The seller will confirm each order by sending an email mentioning in particular:

1° the main characteristics of the ordered goods or services;

2° the seller's identity, including his/her business number and commercial name;

3° the seller's geographical address as well as his/her telephone number and e-mail address;

4° the total price of the goods or services, including all taxes and any additional transportation, delivery and other fees;

5° the payment, delivery and execution methods and the date on which the seller undertakes to deliver the goods or perform the services;

6° the procedures provided by the seller for the handling of complaints;

7° the conditions, time limit, and methods for exercising the right of withdrawal;

8° the conditions under which the consumer will not be entitled to the right of withdrawal, as set out in Art. 7 of these T&C;

9° the existence of a two-year conformity guarantee (one year for used products), as provided for by Articles 1649bis to 1649octies of the Civil Code, and a hidden defect guarantee, provided for by Articles 1641 to 1649 of the Civil Code, and Art. 10 of these T&C;

10° the possibility of using the European platform for online dispute resolution to initiate an amicable dispute resolution procedure;

11° where applicable, the existence of after-sales service to the consumer, a after-sales service and commercial guarantees, as well as the conditions relating thereto;

12° where applicable, the existence of applicable codes of conduct and how to obtain a copy;

13° where applicable, the duration of the contract or, if it is a contract of indefinite duration or automatically renewable, the conditions for terminating the contract;

14° where applicable, the minimum duration of the consumer's obligations under the contract;

15° where applicable, the existence of a deposit or other financial guarantees to be paid or provided by the buyer;

16° where applicable, the features of digital content, including applicable technical protection measures;

17° where applicable, any relevant interoperability of digital content with certain hardware or software that the seller has or should reasonably have knowledge of.

The data recorded by the seller, as well as the order confirmation, will constitute proof of the contractual relationship between the parties.
 

4.3 The seller reserves the right to refuse or cancel any order or delivery in the event of a dispute with the buyer, total or partial non-payment of a previous order, refusal of payment authorization by credit card issuing institutions, or for any other valid reason. In such cases, the seller's liability could not be engaged in any way.
 

   5. PAYMENT TERMS

5.1 Purchases are paid for by credit card, such as Visa or Mastercard, and by bank cards...

​

   6. DELIVERY

6.1 Delivery is made by the seller worldwide/in Europe/.... Any taxes and import fees are the responsibility of the buyer.
 

6.2 The order is delivered to the address indicated by the buyer.
 

6.3 For delivery in Belgium, the seller will do everything possible to have the order shipped to the delivery address within thirty working days following the validation of the order and the receipt of payment. The delivery person will arrive at this address between 8 am and 6 pm on working days and will deliver the package(s) to the recipient or any other person present at the indicated address. In case of absence, a notice will be left at the delivery address. It will then be the buyer's responsibility to contact the delivery person to arrange for a new delivery date to the same address, a new delivery date to a new address, or for pickup at the nearest Post Office. If the buyer fails to do so within 15 days of the notice left by the delivery person, or if the buyer is absent during the new delivery, the order will automatically be returned to the seller, who will contact the buyer to schedule a new delivery of the order. In this case, additional delivery charges may be billed to the buyer.
 

6.4 For delivery outside of Belgium, the seller will do everything possible to have the order delivered within 45 days for the European Union and 60 days for countries outside the European Union, following the validation of the order. The delivery methods will be specific to the postal services of the country concerned.
 

6.5 If the buyer has designated the delivery person, the transfer of risk to the buyer occurs at the time when the ordered products are made available to the delivery person. Proof of this availability will be materialized by the control system used by the delivery person.
 

6.6 It is the buyer's responsibility to check the shipments upon arrival and to make any reservations and claims that may be justified, or even to refuse the package if it appears to have been opened or bears obvious signs of damage. If there are any claims following the receipt of the order, it is necessary to send an email to sales@pinkjeez.be, with the subject "Delivery complaint", along with photos, within 48 hours of receipt of the order.
 

  7. RIGHT OF WITHDRAWAL AND RETURN PROCEDURES

7.1 The buyer has a period of fourteen (14) calendar days, from the day following the day of delivery, to withdraw from his/her purchase, without penalty and without giving any reasons, in accordance with the Belgian Economic Law Code.

Within this period, the buyer must notify the seller of his/her intention to exercise his/her right of withdrawal, as follows:
 

• Send an email to sales@pinkjeez.be - Indicate the buyer's name and surname- Provide a detailed description of the article(s) concerned, with reference to the invoice number and date issued

or

• Fill in the form available on the SPF Economy website
   

7.2 The return to the seller will be made to the address referenced on the package, unless otherwise instructed by the buyer, who must retain proof of shipment.
 

7.3 If the buyer wishes to exchange instead of a refund, he/she shall indicate it in the email, and the seller will communicate to him/her, in addition to the availability of the item, the supplement to be paid or the partial refund, if applicable.
 

7.4 All fees and risks related to the return shipment of the articles are the responsibility of the buyer.
 

7.5 In case the buyer uses his/her right of withdrawal and returns the products no later than fourteen (14) days following the communication of his/her decision to withdraw according to the modalities agreed in the previous paragraphs, the seller undertakes to refund the purchase.
 

7.6 In the event of a refund of returned products/services, the seller will credit the credit card used for payment of said products with an amount equivalent to the purchase price of the products, reduced by the amount of vouchers or discounts used during the order. The buyer's refund will be made according to the terms agreed with the card-issuing bank.
 

7.7 The buyer cannot exercise their right of withdrawal if the delivered products have been used, damaged, have missing parts, or have had their labels removed.
 

7.8 Products must be returned properly protected, in their original packaging, in perfect resale condition, accompanied by all accessories, user manual, etc. Otherwise, they cannot be returned or exchanged.

 

7.9 Custom-made or personalized products/services cannot be returned or exchanged under any circumstances.
 

7.10 Products returned but not accepted for return by the seller are held at the buyer's disposal at the seller's premises. The buyer remains responsible for paying for them. In the case of abnormal or abusive returns, the seller reserves the right to refuse a subsequent order.
 

7.11 The seller specifies on the website the conditions, deadlines, and terms of the right of withdrawal, as well as the withdrawal form model.
 

7.12 Possible existence and conditions of after-sales assistance, after-sales service, or additional commercial warranty.
 

   8. PROTECTION OF BUYERS' PERSONAL DATA PRIVACY
 

8.1 The seller collects personal data concerning buyers, which are communicated to them on the website or by email. They undertake not to disclose this data to third parties. This information is confidential. It will only be used by their internal services for processing orders, to reinforce and personalize communication, particularly by information letters/emails, as well as for personalizing the website according to buyers' observed preferences or for solvency monitoring.
 

8.2 Therefore, the seller does not sell, market, or rent information concerning buyers to third parties. In the event of transfer or use of personal data by third parties, the seller undertakes to inform the buyer beforehand and to allow them to exercise their right of objection. The seller may also provide statistics relating to their buyers, sales, exchange structure, and information on the website to third parties, but these statistics will not contain any personal data. However, this article cannot prevent the transfer or transfer of activities to a third party.
 

8.3 The seller only retains personal data for the time necessary to achieve the specific purposes for which the processing is carried out. To determine the appropriate duration, they take into account the quantity, nature, and sensitivity of the personal data, the purposes for which they are processed, and the possibility of achieving these purposes by other means. They also take into account the need to comply with their legal and regulatory obligations. When the data is no longer necessary, it is destroyed.
 

8.4 To the extent that the legal conditions are met, the buyer has the right to:

• request information to know if the seller has personal information and, if so, what this information is and for what purposes it is processed;

• access their personal data and, if necessary, rectify it;

• obtain the erasure...

 

 

 

 

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  9. LIABILITY
 

The seller only has an obligation of means for all stages of accessing the site, ordering, delivery, or post-sale services. The seller's liability cannot be engaged for any inconvenience or damage inherent in the use of the Internet network, including service interruption, external intrusion, or the presence of computer viruses, or any event that could be classified as force majeure. In any case, the seller's liability under the terms of the CGV may not exceed an amount equal to the sums paid or payable during the transaction that gave rise to said liability.
 

  10. WARRANTY OF CONFORMITY

Products/services benefit from the legal warranty of conformity provided for by articles 1649bis to 1649octies of the Civil Code, and the legal warranty of hidden defects provided for by articles 1641 to 1649 of the Civil Code.
Among other things, the buyer has the right to obtain from the seller the free repair or replacement of products that present a conformity defect within two years from their delivery (one year if it is a second-hand product), provided that the request is made within a period of two months from the discovery of the defect. If a defect appears within the first six months, the seller is a priori held responsible. However, he may be exempted by proving that the defect is due to the buyer's misuse. If a defect appears after, the seller may ask the buyer to prove that it is a conformity defect that existed at the time of delivery of the goods.
 

  11. INTELLECTUAL PROPERTY

The content of the site, including the underlying technology, may be protected by copyright, trademark law, or other intellectual property rights. The seller authorizes the buyer to place a simple link on his own site directly referring to the seller's site. However, any hypertext link referring to the site and using the framing or in-line or deep linking technique is prohibited. In any case, any link must be removed at the seller's request.
 

  12. CONTACT WITH THE SELLER

The buyer has the possibility of contacting the seller by means of the contact form available in the "Contact" section or by means of the e-mail address hello@pinkjeez.be.

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  13. NULLITY AND INTEGRITY

If one or more provisions of the CGV are invalid, the other provisions will retain their full force and scope.
 

  14. PROOF

The computerized registers kept in the computer systems of the seller and its partners will be considered as evidence of communications, orders, and payments between the parties. The parties accept in the context of their relationship the principle of electronic proof (for example: e-mail, backups, etc.).
 

  15. MODIFICATIONS

The seller reserves the right to modify the CGV and will communicate the new version to the buyer via the site.
 

  16. APPLICABLE LAW AND COMPETENT COURTS

The CGV are subject to Belgian law. In case of a dispute, an amicable solution will be sought before any legal action. The seller and the buyer also have the possibility of addressing the European platform for the resolution of disputes. In the absence of an amicable settlement, the courts of the judicial district of Brussels will have jurisdiction.

 

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